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Jurisprudences

Jugement relatif au refus de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger : Z (A child)

High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 07/09/2015

Le requérant, un ressortissant britannique est le père biologique d’un enfant conçu grâce au don d’ovules et né d’une mère porteuse (célibataire) en août 2014 aux États-Unis. Cette dernière a renoncé à tous ses droits parentaux. Par un jugement [...]

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