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'repas' 
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 16/07/2014Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de loc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne gardée à vue a été prise, dans sa cellule, d’une crise d’angoisse et de violence et s’est frappé la tête à plusieurs reprises contre le[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/02/2016Le directeur d’un centre pénitentiaire avait rejeté la demande d’un détenu visant à ce que soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Le jugement du tribunal administ[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]
