Resultado de la búsqueda
7 búsqueda de la palabra clave 'renseignement'
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda Générer le flux rss de la recherche
Lien permanent de la recherche
texto impreso
Pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, tel qu'issu du I de l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, le présent décret définit les modalités de mise en œuvre des techniques de rec[...]texto impreso
texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Ministère de la Défense (1974-2017), Autor ; Ministère de l'Intérieur, Autor | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor | 11/2015Cette étude examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les Etats membres de l’Union européenne. Elle souligne le défi qui consiste à protéger les citoyens tou[...]texto impreso
Le décret détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intéri[...]
Véase también las secciones del sitio
Le Défenseur des droits et les institutions de l’UE
Le Défenseur des droits est un interlocuteur privilégié pour les institutions de l’Union européenne. En tant qu'organe de surveillance de la situation des droits de l’homme en France, le Défenseur entretient un dialogue régulier avec la C...
Textes officiels de l'Union européenne
Traité, charte des droits fondamentaux, directives sur les discriminations, directives sur le renseignements, etc....