Search results
1 search for keyword(s) 'recevabilité de la preuve'
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search Generate the RSS feed of the search
Search permalink
musical score - printed
Cour de cassation, Author ; Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 06/02/2013L'intéressé a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par un employeur particulier. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 et en soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 déce[...]