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La loi encadre la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique. Ainsi elle prévoit que les programmes des services nationaux de télévision destinés prioritairement aux enfants de m[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 15/10/2014Une association reconnue d’utilité publique conteste devant le Conseil d’Etat la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le Ministre de l’Éducation nationale a invité l’ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la c[...]