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Décisions

Décision 2020-028 du 8 juin 2020 relative à la dispense de provision préalable pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice constatant une créance née d’un contrat de travail

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020

Le Défenseur des droits a été saisi par X des difficultés rencontrées par plusieurs usagers, relative à une pratique de certains huissiers de justice consistant à solliciter le paiement d’une provision préalable pour l’accomplissement d’une pres[...]

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