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'protection' 
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une surveillante pénitentiaire d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dont elle aurait été victime de la part d’un collègue. La réclamante a signalé les fa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/06/2022La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne détenue a été agressée, par une autre personne détenue, en présence d’un surveillant. Le Défenseur des droits considère que le surveillant a fait preuve de négligenc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/01/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne incarcérée dans un centre pénitentiaire n’accueillant que des hommes – placée à l’isolement par mesure de protection - qui sollicitait un transfert vers un établi[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 03/2023Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider. Sur q[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 03/2023The purpose of this guide is to guide whistleblowers through the process so that they can take full advantage of whistleblower status and the protective regime that accompanies it. Unless otherwise specified, the rules it describes are those con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Tunikova et Autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne un ressortissant de nationalité belge et marocaine qui se plaignait que l’État belge ne lui avait pas accordé la protection consulaire pour le protéger des atteintes graves à l’intégrité physique et morale qu’il avait subies l[...]
Voir aussi dans les rubriques du site
European network of ombudspersons for children (ENOC)
ENOC est une organisation à but non lucratif réunissant des institutions indépendantes en charge de la promotion et de la protection des droits de l’enfant tels qu’ils sont formulés dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE). Fondé en 1997, le réseau ENOC compte actu...
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Le Défenseur des droits est référent national des conventions européennes et internationales et animateur de réseaux internationaux en matière de protection des droits fondamentaux. Il joue son rôle de vigie auprès des institutions internationales, en les tenant régulièrement informÃ...
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA)
Le Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs dâalerte (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) NEIWA, a été créé en mai 2019 à La Haye. Les membres de NEIWA sont des « autorités compétentes » au sens de la Directive Européenne 2019/1937 du 23 oc...
