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Propositions de réforme
L’un des pouvoirs que la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur des droits est de recommander aux pouvoirs publics de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Pour cela, il a recours à : Des ...
Recommandations
Le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe. Les recommandations constituent le mode d'intervention le plus souvent utilisÃ...
Le Comité des droits de l'homme de l'ONU
Dans cette rubrique, nous proposons une veille des décisions adoptées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU relative à la France, dans le champ de compétence du Défenseur des droits.
Avis et Réformes
Le Défenseur des droits peut proposer des réformes des textes législatifs et règlementaires et répondre aux demandes d'avis qui lui sont adressées par le Parlement. La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des avis au ...