Résultat de la recherche
0 recherche sur le mot-clé 'prise%20en%20charge'
Voir aussi dans les rubriques du site
Prises d'acte
Le Défenseur des droits peut formuler une prise d'acte, document par lequel il prend note des engagements pris par la personne mise en cause à l'égard de l'auteur de la réclamation. La prise d'acte est parfois combinée avec une ou plusieurs recommandations. Dans cette ru...
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA)
Le Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) NEIWA, a été créé en mai 2019 à La Haye. Les membres de NEIWA sont des « autorités compétentes » au sens de la Directive Européenne 2019/1937 du 23 oc...
Recommandations
Le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe. Les recommandations constituent le mode d'intervention le plus souvent utilisÃ...
International
Le Défenseur des droits est référent national des conventions européennes et internationales et animateur de réseaux internationaux en matière de protection des droits fondamentaux. Il joue son rôle de vigie auprès des institutions interna...