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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-068 du 5 octobre 2020 relatif aux difficultés rencontrées par un ressortissant ivoirien pour obtenir un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français en raison de la non présentation de la carte d’identité française de sa fille

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2020

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-041 du 5 août 2021 relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au bénéfice d’un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte, arrivé en métropole sans autorisation spéciale, en qualité de conjoint d’une ressortissante Française

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021

En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte. [...]

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