Resultado de la búsqueda
4 búsqueda de la palabra clave 'parent d'enfant français'
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda Générer le flux rss de la recherche
Lien permanent de la recherche
texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 30/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CE[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 31/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 05/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte. [...]