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'obligation d'information' 


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Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 05/11/2015Une caisse d’allocations familiales a été condamnée à indemniser une allocataire du préjudice causé par un défaut d’information. Le juge a estimé que l’allocataire n’a manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour fai[...]![]()
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation par laquelle il conteste les droits à retraite de base et complémentaire figurant dans un décompte adressé par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance de l’assurance vieil[...]
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Association des Ombudsmans de la Méditerranée (AOM)
Créée le 19 décembre 2008, l’ Association des Ombudsmans de la Méditerranée (AOM) entend promouvoir et défendre les droits fondamentaux dans les pays du bassin méditerranéen. Elle est composée de 28 membres votants et de 5 observateurs. L’objectif commun est de diffuser les pri...
Le Défenseur des droits et les institutions de l’UE
Le Défenseur des droits est un interlocuteur privilégié pour les institutions de l’Union européenne. En tant qu'organe de surveillance de la situation des droits de l’homme en France, le Défenseur entretient un dialogue régulier avec la C...