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Décisions
Le Défenseur des droits adopte les observations qu’il présente devant les tribunaux, les transactions qu’il propose, les sanctions qu’il préconise, et les recommandations individuelles et générales qu’il adresse aux mis en cause, sous forme de décisions numérotées e...
Avis et Réformes
Le Défenseur des droits peut proposer des réformes des textes législatifs et règlementaires et répondre aux demandes d'avis qui lui sont adressées par le Parlement. La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des avis au ...
Règlements amiables
Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire n...
Délibérations de la HALDE
Avant sa fusion en 2011 dans le Défenseur de droit, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) était l'institution compétente en France en matière de défense de la non-discrimination. Dans cet espace, vous trouvez l'ensemble des délibérations pr...