3 recherche sur le mot-clé 'nom d'usage'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-016 du 25 février 2022 relatif à des courriers envoyés par l’administration au nom de naissance de la personne concernée, sauf si la personne demande expressément l’envoi de son courrier à son nom d’usage

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2022

Madame B a adressé au garde des Sceaux, en 2018, une demande de changement de nom aux fins de substituer à son nom de famille celui de C. En juin 2020, elle a communiqué sa nouvelle adresse au service en charge de l’instruction de son dossier[...]

Plus d'information...

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-077 du 4 novembre 2020 relatif à la mention du nom d’usage et du pseudonyme sur la carte nationale d’identité

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/11/2020

Lors du renouvellement de sa carte nationale d’identité CNI, la réclamante a demandé à ce qu’il y soit mentionné, outre son nom de naissance, son nom d’épouse et son pseudonyme. Cependant, le service en charge de la délivrance des titres d’ident[...]

Plus d'information...

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-057 du 8 septembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre d'une cliente demandant à sa banque la rectification des données la concernant

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2021

Madame X indique être une personne transgenre. Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 20[...]

Plus d'information...