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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : S.A.S. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 01/07/2014

L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler son vis[...]

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