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Rapports et études

Etude relative à la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics, demandée par le Défenseur des droits le 20 septembre 2013 : Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 19 décembre 2013

Conseil d'État, Auteur | 19/12/2013

Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]

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Décisions

Décision 2021-302 du 14 décembre 2021 relative aux conditions dans lesquelles le réclamant a été entendu en garde à vue par les gendarmes chargés de l’enquête dans laquelle il était mis en cause, constatant plusieurs manquements de la part des gendarmes au regard du code de la sécurité intérieure

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/12/2021

Le Défenseur des droits a été saisi par M. X des conditions de sa garde à vue qui s’est déroulée dans une compagnie de gendarmerie. M. X se plaint du comportement des gendarmes lors des auditions et des propos tenus à son égard. Le Défenseur [...]

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Jurisprudences

Requête relative à l’interdiction faite à deux femmes de confession musulmane, sur le fondement du règlement de police de la ville d’Anvers, d’accéder à une piscine de la ville, revêtues d’un maillot de bain intégral : Missaoui et Akhandaf c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2021

La requête concerne l’interdiction faite aux requérantes, deux femmes de confession musulmane, sur le fondement du règlement de police de la ville d’Anvers, d’accéder à une piscine de la ville, revêtues d’un maillot de bain intégral. Le 22 se[...]

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