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1 recherche sur le mot-clé 'moyens de contrainte'
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. GE par des fonctionnaires de police devant le palais de justice de Marseille, le 13 janvier 2010, alors qu’il se rendait à une audience du[...]