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Décisions

Décision MDS-2013-214 du 26 novembre 2013 relative aux circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police devant un palais de justice d'une personne qui se rendait à une audience du juge de l’application des peines

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/11/2013

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. GE par des fonctionnaires de police devant le palais de justice de Marseille, le 13 janvier 2010, alors qu’il se rendait à une audience du[...]

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