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Mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la CIDE par la France
En 2017, le Défenseur des droits a mis en place un dispositif inédit de suivi de la mise en œuvre par l’Etat des observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, telles que publiées en février 2016, suite au 5° examen périodique de la France . Ce dispositif rép...
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA)
Le Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) NEIWA, a été créé en mai 2019 à La Haye. Les membres de NEIWA sont des « autorités compétentes » au sens de la Directive Européenne 2019/1937 du 23 oc...
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Comité
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiés par la France, la Convention et son protocole sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 (décret n°2010-3...
Propositions de réforme
L’un des pouvoirs que la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur des droits est de recommander aux pouvoirs publics de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Pour cela, il a recours à : Des ...