Search results
1 search for keyword(s) 'mesure spécifique'
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search Generate the RSS feed of the search
Search permalink
manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été contrôlé, à l’aéroport d’Orly, le 8 avril 2011, par des agents de sécurité de l’aéroport lors de l’embarquement pour un vol à des[...]