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Jurisprudences

Jugement relatif au refus de verser une indemnité compensatrice de logement à un fonctionnaire hospitalier alors qu’aucun logement adapté au handicap de son épouse ne lui a été proposé

Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 15/10/2019

Le requérant, fonctionnaire hospitalier, a dû quitter le logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année, faut de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse. Néanmoins, durant près de q[...]

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Décisions

Décision 2018-129 du 27 juillet 2018 relative au refus de versement d’une indemnité compensatrice de logement opposé par un établissement hospitalier à un fonctionnaire soumis à des gardes de direction alors qu’aucun logement adapté au handicap de l’épouse du fonctionnaire ne lui a été proposé

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]

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Règlements amiables

Cas significatif du département de Seine-et-Marne concernant l'inadaptation d'un logement de fonction au handicap et à l'état de santé de l'enfant du fonctionnaire de gendarmerie

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017

Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]

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