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'livret de famille' 
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2018A la suite d’une décision de justice faisant droit à sa demande de changement de sexe et de prénom, Madame X. a sollicité des services de l’état civil de sa mairie de résidence la délivrance d’un livret de famille actualisé. Sa demande a été tra[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 24/05/2013Suite à l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le livret de famille est modifié.
