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1 Suche nach Stichwörtern 'liquidation judiciaire'
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/10/2013Les requérants, M. et Mme Pompey, sont des ressortissants français. Ces derniers se plaignent de la radiation du rôle de la cour d’appel de l’instance ouverte sur leur déclaration d’appel. En mars 1991, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB[...]