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'juge des libertés et de la détention' 
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant âgé de 9 ans, dont la mère, ressortissante sénégalaise était retenue dans un centre de rétention administrative depuis près de 2 mois et celui-ci avait été pris en charge par une co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant âgé de 9 ans, dont la mère, ressortissante sénégalaise était retenue dans un centre de rétention administrative depuis plus de 2 mois et celui-ci avait été pris en charge par une co[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur | 21/07/2021Par un arrêté pris le 21 juin 2021, le préfet de police de K a fait obligation à Madame Y, ressortissante serbe mère de 3 enfants confiés à l’aide sociale, de quitter le territoire français. Le 21 juin 2021, le préfet de police a pris une dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation trois enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels le juge des enfants a ordonné l’interdiction de sortie de territoire national en raison du risque de soustracti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/06/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité arménienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
