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1 búsqueda de la palabra clave 'infraction à la législation sur les étrangers'
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Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Autor | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles Mme M. B. a fait l’objet d’un contrôle et d’une vérification de sa situation administrative, à son domicile le 11 août 2011. Le Défenseur des dro[...]