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Décisions

Décision MDS-2013-138 du 2 juillet 2013 relative aux circonstances dans lesquelles une personne a fait l’objet d’un contrôle d’identité à son domicile

Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles Mme M. B. a fait l’objet d’un contrôle et d’une vérification de sa situation administrative, à son domicile le 11 août 2011. Le Défenseur des dro[...]

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