1 recherche sur le mot-clé 'hospitalisation forcée'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de participation d'un malade à sa procédure de déclaration d'incapacité, A.N. c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2016

Le requérant, M. A.N., est un ressortissant lituanien né en 1971 et résidant à Naujoji Akmenė (Lituanie). Dans cette affaire, il se plaignait de ne pas avoir participé à la procédure à l’issue de laquelle il fut déclaré incapable. M. A.N. a d[...]

Plus d'information...