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Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental. Après instruction et consultation du[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 23/07/2021M. X est un étudiant boursier non voyant admis en 1ère année de master. Il a fait l’objet d’un refus d’hébergement de la part du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le 11 juin 2021 ce qui compromet la poursuite de ses[...]printed text
Ministère de la Justice, Author ; Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | 13/05/2016L’accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Sont considérées comme sortants de détention les personnes condamnées sortants en fi[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/04/2016L’article L. 345-2-11 du code de l’action sociale et des familles étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 27 février 2017 des difficultés rencontrées par le jeune Y, né le 23 février 2000, après son intégration au sein du club de football Z en août 2016. Après instruction, la Défenseure des droits a : * [...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 06/05/2016Cette information vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l'article L. 744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié.musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 06/05/2016Le requérant, un jeune guinéen âgé de 17 ans, a été confié par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébergement à [...]printed text
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Author | 23/12/2015Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), créé par la circulaire du 8 avril 2010, a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme [...]