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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la décision de la Halde refusant donner suite à une réclamation ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir

Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2011

S’estimant victime de discrimination de la part de son employeur, tant en raison de ses activités syndicales que de son passé judiciaire, le requérant avait saisi la Halde. Après avoir demandé des éléments supplémentaires afin d’étudier sa récla[...]

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