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'droit d'auteur' 
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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Dans le litige à l’origine de la première affaire (C 682/18), un producteur de musique, poursuit une plateforme de partage de vidéos et sa représentante légale devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur la plateforme, e[...]
Textes officiels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2017La Commission européenne a soumis à la Cour une demande libellée comme suit : « L’Union européenne dispose-t-elle d’une compétence exclusive pour conclure le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et [...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur | 27/06/2013Le traité établit des règles garantissant l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur, en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimé[...]
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Transactions
Le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation une transaction avec la personne mise en cause. En matière de discrimination réprimée par le code pénal, la transaction peut consister au versement d’une amende transactionnelle. Vous trouvez dans cette ru...
Prises d'acte
Le Défenseur des droits peut formuler une prise d'acte, document par lequel il prend note des engagements pris par la personne mise en cause à l'égard de l'auteur de la réclamation. La prise d'acte est parfois combinée avec une ou plusieurs recommandations. Dans cette ru...
