3 recherche sur le mot-clé 'droit d'être entendu'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un mineur qui n'était pas représenté par un tuteur et n'a pas eu la possibilité d'être entendu dans le cadre d'une procédure portant sur sa garde : C. c. Croatie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020

L'affaire concerne la protection des droits du requérant né en 2006 et alors âgé de neuf ans, dans le cadre d'une procédure portant sur l'attribution de l'autorité parentale. Après la séparation des parents, l'enfant a été confié en 2010 à la[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à la portée du droit d'être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : Boudjlida c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/12/2014

L’affaire concerne le droit d’être entendu d’un ressortissant étranger avant l’adoption d’une décision de retour. En l’espèce, un ressortissant algérien qui après avoir séjourné régulièrement en France dans le cadre de ses études, s’est retrouvé[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à la portée du droit des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière d’être entendus avant l’adoption de la décision de retour : Mukarubega c. Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014

L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]

Plus d'information...