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Règlement amiable RA-2019-162 du 20 novembre 2019 relatif au refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la formation

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Arrêt relatif à la possibilité d'exclure du bénéfice de certains prestations sociales dans l'Etat membre d'accueil des citoyens de l'Union qui s'y rendent pour trouver du travail : Alimanovic c. Jobcenter Berlin

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/09/2015

L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations sociales à caractère non contributifs opposé par les autorités allemandes à quatre ressortissants suédois, une mère née en Bosnie et ses trois enfants, nés en Allemagne. Après avoir quitté l’A[...]

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