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1 Suche nach Stichwörtern 'détention de sûreté'
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/01/2016L’affaire concerne la détention de sûreté d’un délinquant souffrant de troubles mentaux, prolongée de manière rétroactive au-delà de la période maximale de dix ans qui était autorisée à l’époque de la commission des infractions et de la condamna[...]