1 recherche sur le mot-clé 'délit de solidarité'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Avis au parlement

Avis 12-03 du 15 novembre 2012 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : Projet de loi n°789 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/11/2012

Plus d'information...

Document numérique