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Décisions

Décision 2022-038 du 9 février 2023 relative à l’ouverture systématique et au contrôle des correspondances entretenues entre une personne détenue et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/02/2023

Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X concernant l’ouverture par le personnel pénitentiaire des correspondances qu’il entretient avec des personnels médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire. Il indique que ses corresponda[...]

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Document numérique

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-016 du 25 février 2022 relatif à des courriers envoyés par l’administration au nom de naissance de la personne concernée, sauf si la personne demande expressément l’envoi de son courrier à son nom d’usage

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2022

Madame B a adressé au garde des Sceaux, en 2018, une demande de changement de nom aux fins de substituer à son nom de famille celui de C. En juin 2020, elle a communiqué sa nouvelle adresse au service en charge de l’instruction de son dossier[...]

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