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'coopération judiciaire' 
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Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 08/02/2017Le gouvernement présente ce projet de loi : "L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliora[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/05/2021Après avoir ouvert une procédure pénale en Bulgarie contre un individu pour financement d’activités terroristes, le ministère public a émis quatre décisions d’enquête européenne en matière pénale (DEE) au contenu identique en vue d’obtenir des d[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Amaro, Rafael, Auteur ; Azar-Baud, Maria José, Auteur ; Sabine Corneloup, Auteur ; Fauvarque-Cosson, Bénédicte, Auteur ; Fabienne Jault-Seseke, Auteur ; Union européenne, Auteur | 10/2018Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des affaires juridiques, vise à évaluer la situation actuelle du recours collecti[...]
