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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien : Melouli c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Melouli c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale protég[...]

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