1 recherche sur le mot-clé 'congé parental, congé de maternité'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Deux arrêts relatifs au fait que le droit de l'Union n'impose pas le bénéfice d’un congé de maternité ou équivalent au profit d’une femme ayant eu enfant grâce à une mère porteuse

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/03/2014

Les affaires concernent deux femmes ayant eu recours à des mères porteuses pour avoir un enfant. Dans la première affaire (C-167/12), une employée dans un hôpital au Royaume-Uni souffre d’infertilité. L’enfant était donc conçu avec les gamèt[...]

Plus d'information...