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The Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CDAPH) and the Committee
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiés par la France, la Convention et son protocole sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 (décret n°2010-3...
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Rapports droits de l'enfant
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Watch case law and legislative
Cet espace entend proposer une veille des derniers arrêts ou décisions des juridictions européennes, sélectionnés en fonction de leur pertinence pour le développement de la jurisprudence dans le champ de compétences du Défenseur des droits. ...