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Décision MDS-2013-33 du 26 mars 2013 relative aux carences constatées dans la conduite d’une enquête interne dans un établissement pénitentiaire sur des allégations de violences commises sur une personne détenue

Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Autor | 26/03/2013

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]

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