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'collaboration' 
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration libérale qu’elle estime discriminatoire en raison de sa grossesse et de son sexe. Au vu des éléments présentés par la sal[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Auteur | 30/04/2013La requérante, une chirurgienne dentiste a travaillé depuis avril 2008 en tant que collaboratrice libérale avec un homologue dans un cabinet dentaire conformément à un contrat de collaboration qu’ils avaient conclu ensemble. Ils ont par ailleurs[...]
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Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA)
Le Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) NEIWA, a été créé en mai 2019 à La Haye. Les membres de NEIWA sont des « autorités compétentes » au sens de la Directive Européenne 2019/1937 du 23 oc...
