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Décisions

Décision 2021-154 du 3 août 2021 relative au contrôle du réclamant par des agents de la SNCF et à l’intervention d’un maître-chien avec son animal constatant un manque de précision des écrits réalisés par les agents au regard du décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et de la directive relative à l’organisation de la cynophilie à la surveillance générale interne à la SNCF

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/08/2021

Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son contrôle par des agents de la SNCF dans une gare SNCF. M. X dénonce le motif de son contrôle qu’il juge discriminatoire et l’intervention d’un maître-chien, le chien ayant sauté[...]

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Décisions

Avis n°2003-50 du 13 février 2004 relatif aux conditions de verbalisation d'un mineur

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2004

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2003 par M. Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes, des conditions de verbalisation d'un mineur accompagné d'un chien de 2e catégorie non tenu en laisse [...]

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