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1 recherche sur le mot-clé 'chien catégorisé'
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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2003 par M. Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes, des conditions de verbalisation d'un mineur accompagné d'un chien de 2e catégorie non tenu en laisse [...]