Search results
2 search for keyword(s) 'centre d'hébergement'
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search Generate the RSS feed of the search
Search permalink
printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/04/2016L’article L. 345-2-11 du code de l’action sociale et des familles étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leu[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 24/02/2020Un demandeur d’asile s’est vu retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la loi après avoir été exclu de son centre d’hébergement en raison d’un comportement violent. L’intéressé a ensuite formé un recours adm[...]