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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus d’effacer des casiers judiciaires la condamnation pénale pour avoir eu des relations homosexuelles, à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité de cette infraction : E.B. c. Autriche

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2013

Entre 1983 et 2001, les requérants ont été condamnés pour des infractions relevant de l’article 209 du code pénal, une disposition qui interdisait les relations homosexuelles entre adultes et mineurs de sexe masculin âgés de 14 à 18 ans. L’artic[...]

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