1 recherche sur le mot-clé 'carte de résident'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-081 du 12 mars 2020 relatif à l'interruption de dix jours entre deux cartes de résident faisant obstacle au respect de la condition dite de « stage préalable » dans le cadre de l’ouverture de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/03/2020

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, concernant le refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui lui a été opposé par les services de l’assurance retraite. La réclamante est titulaire d’une carte d[...]

Plus d'information...