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Décisions

Décision 2022-082 du 28 avril 2022 relative à l’exigence du paiement d’une taxe pour la délivrance d’une carte de résident opposée à un ancien combattant

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2022

La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à l’exigence du paiement d’une taxe pour la délivrance de la carte de résident opposée à un ancien combattant. Conformément à l’article L. 426-2 – anciennement 4°, 5° et 6° de l[...]

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Document numérique

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-081 du 12 mars 2020 relatif à l'interruption de dix jours entre deux cartes de résident faisant obstacle au respect de la condition dite de « stage préalable » dans le cadre de l’ouverture de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/03/2020

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, concernant le refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui lui a été opposé par les services de l’assurance retraite. La réclamante est titulaire d’une carte d[...]

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