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Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les g[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 113 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 16/12/2021La Défenseure des droits a été saisie par une personne qui se plaint des circonstances dans lesquelles son fils âgé de 15 ans a été touché à l’abdomen par un tir de lanceur de balles de défense (LBD), au cours d’une manifestation, le samedi 15 j[...]