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'autorisation de sortie' 
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/10/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur des difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son grand-père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le premier p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016L'affaire concerne les conditions de détention dans deux prisons roumaines ainsi que le refus opposé par les autorités pénitentiaires à la demande d'autorisation de sortie d'un détenu, condamné pour tentative de meurtre aggravé, en vue d'assiste[...]
