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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-070 du 5 octobre 2021 relatif au refus de prise en charge des frais de transport domicile-établissement d’un étudiant en situation de handicap inscrit dans une école relevant de la tutelle du ministère de la Culture

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2021

M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]

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