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'allocation temporaire d'attente' 
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2020Les présentes affaires concernent cinq demandeurs d’asile majeurs isolés en France. Ils affirment ne pas avoir pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière, prévue par le droit national, et avoir, dès lors, été contraints de dorm[...]
Textes officiels
L’article 31 de la loi modifie les dispositions du code du travail relatives au bénéfice de l’allocation temporaire d’attente (ATA) en vue de se conformer au droit de l’Union européenne. Ainsi, l’article L.5423-8 du code du travail prévoit dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/04/2013Le requérant, ressortissant afghan, est arrivé en France en mars 2013. Il s'était présenté à la préfecture le 4 avril 2013 pour déposer une demande d'asile. Sa demande n’a pas été enregistrée et une convocation pour le 9 juillet 2013 lui a été r[...]
