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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées Atlantiques, des circonstances de l’interpellation à Pau (64), le 20 novembre 2008, des [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, des conditions dans lesquelles les cinq membres de la famille R. – deux parents et trois enfants âgés de 1, 5 et 9 ans [...]
